En finir avec les recours d'urbanisme abusifs

Présentation des réformes sur les recours dans le domaine du droit de l'urbanisme et des propositions inspirées de nos voisins européens pour endiguer les abus.


Spécifications techniques

Date de sortie12 mai 2018
LangueFrançais
ÉditeurPC
CollectionMise au point
Catégories
Nombre de pages63 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure20.0 cm (Hauteur), 12 cm (Largeur), 82 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier