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La Loi d'orientation sur l'aménagement et le Développement du Territoire et la Réforme de l'état
Après 40 ans d'efforts, la France est aménagée. Cependant des déséquilibres surgissent. C'est pourquoi une loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire a été adoptée (4 février 1995). Le gouvernement et le Parlement peuvent puiser dans ce rapport la substance des réformes institutionnelles, administratives, fiscales et financières concernant l'aménagement territorial.
Spécifications techniques
Date de sortie | 31 janvier 2013 |
Langue | Français |
Éditeur | Editions L'Harmattan |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format PDF |