QPC : la question prioritaire de constitutionnalité

Définition et présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de la procédure à suivre pour pouvoir en soulever une devant une juridiction.


Spécifications techniques

Date de sortie10 novembre 2010
LangueFrançais
ÉditeurLITEC
CollectionLitec professionnels. Procédur
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 686 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier